Grève : mode d’emploi

Tout savoir sur les modalités pour faire grève.

En cette période de mobilisation massive pour le retrait de la réforme des retraites, de nombreuses questions se posent sur le droit de grève (préavis, intention de grève, service fait, reconduction…).

Voici quelques réponses. N’hésitez pas à nous contacter si vous en avez d’autres ou si certains points restent obscurs.

Rappel général : Tous les salariés et agents de la fonction publique on le droit de faire grève, y compris les stagiaires ou les agents contractuels, notamment les AESH ! L’employeur ne peut en aucun cas sanctionner un agent pour avoir fait grève.

Préavis de grève :

Le préavis de grève est de la responsabilité des organisations syndicales. Sur la base de revendications précises, déposées auprès des autorités compétentes, le syndicat, la fédération ou la confédération peuvent déposer un préavis de grève qui permet aux personnels de se mettre en grève pour faire entendre ces revendications.

S’il n’y a pas de préavis de grève, un agent ou un salarié ne peut pas se mettre en grève.

Pour ce qui nous concerne actuellement, voici le préavis déposé par la FNEC-FP FO qui couvre les personnels de l’éducation Nationale jusqu’au 5 mars 2023 :

La démarche à suivre pour se déclarer gréviste dans le premier degré :

Lorsqu’un préavis de grève est déposé, chaque agent peut alors se mettre en grève. Cependant, dans certains secteurs d’activité, les personnels sont soumis à une déclaration d’intention de grève.

C’est le cas des professeurs des écoles (en revanche les AESH n’y sont pas soumis !)

Cela résulte de la loi du 23 juillet 2008 concernant le service minimum d’accueil. Pour FO, qui l’a ardemment combattue, cette loi vise avant tout à remettre en cause le droit de grève des Professeurs des Ecoles.

En effet, depuis la mise en place de cette loi, les PE sont dans l’obligation de déclarer leur intention de faire grève 2 jours à l’avance dont au moins un jour ouvré, afin de pouvoir se mettre grève, soit au plus tard (s’il n’y a pas de jour férié en jeu ) :

• le jeudi précédent à 23h59 pour une grève le lundi
• le samedi à 23h59 pour une grève le mardi
• le lundi à 23h59 pour une grève le jeudi
• le mardi à 23h59 pour une grève le vendredi

Il est possible de le faire par courrier à déposer à l’inspection, ou par mail, depuis votre boîte mail professionnelle personnelle « webmail dijon » (pas celle de l’école – l’intention de grève est un acte individuel) à envoyer à votre circonscription sur une adresse dédiée :

• dipgreveaux1@ac-dijon
• dipgreveaux2@ac-dijon
• dipgreveaux3@ac-dijon
• dipgrevejoi@ac-dijon
• dipgreveaval@ac-dijon
• dipgrevesens1@ac-dijon
• dipgrevesens2@ac-dijon
• dipgreveash@ac-dijon

>> Vous trouverez ici le document à compléter et à renvoyer : déclaration d’intention de grève

IMPORTANT : le fait de déposer son intention de grève ne vous oblige pas à la faire. Mais cela vous laisse la possibilité de prendre votre décision jusqu’au dernier moment.

Si vous n’avez pas fait grève vous devez en informer l’administration en renvoyant à votre circonscription votre déclaration de service fait.

>> Vous trouverez ici le document à compléter et à renvoyer :  déclaration de service fait 

Contrairement à ce qui a pu être entendu parfois, cette intention de grève peut être déclarée sur toute une période. Il suffit pour cela de l’indiquer sur le document les jours concernés.

Dans le cadre de la mobilisation actuelle, le SNUDI-FO 89, ainsi que l’ensemble de l’intersyndicale de l’Education de l’Yonne, invite tous les collègues PE à déclarer leur intention de grève sur toute la période et ce pour plusieurs raisons :

1. le décompte des grévistes dans le premier degré se fait sur la base de ces intentions de grève
2. cela impose d’organiser le SMA dans votre école et peut amener certaines communes (notamment quand les personnels territoriaux sont également en grève) à ne pas l’organiser les jours de grève et donc à fermer l’école.
3. cela vous permet à tout moment de vous décider à vous remettre en grève ou de reconduire dès le lendemain.

Mouvement de grève reconductible :

C’est la question au coeur des discussion en ce moment, comme bien souvent lorsqu’un mouvement important est lancé afin d’intensifier le rapport de force, lorsque l’on n’obtient pas gain de cause. Comme nous l’avons vu, il est préférable d’avoir déclaré son intention de grève sur toute une période, afin de vous permettre de décider de reconduire chaque jour dès le lendemain.

• Les jours où vous êtes effectivement en grève, vous n’avez rien d’autre à faire que d’aller manifester et de participer aux AG organisées par FO !
• Les jours où vous avez décidé de ne pas faire grève, il vous suffit alors de déclarer votre service fait (si vous êtes allés travailler ou si vous étiez en situation régulière d’absence), dans les 72h suivant la journée concernée.

Décompte des jours de grève

Comme chacun sait, un jour de grève n’est pas rémunéré, vous perdez donc votre journée de salaire. Plu précisément, la réglementation implique, pour les agents de la Fonction Publique d’Etat, la perte d’1/30 (un trentième) de votre salaire.

Quelques infos :

• Contrairement à d’autres secteurs, il n’est pas possible pour les personnels de la Fonction Publique d’Etat de débrayer pour un temps limité dans la journée : une grève se fait forcément à la journée (en tout cas, même si vous ne faites grève que quelques heures, ce sera une journée entière qui sera comptabilisée).
• Pour chaque journée de grève vous perdez donc 1/30 de salaire, et ce que vous soyez à temps plein ou à temps partiel.
• La journée de grève ne sera pas forcément retirée de votre salaire le mois concerné ou le mois suivant. Plusieurs jours de grève peuvent être retirés sur le même mois (même s’ils sont sur différents mois), mais, généralement, pas plus de 4 jours (4/30) ne seront retirés en même temps.

Attention : Un dispositif pernicieux existe depuis 1978, c’est le fameux « arrêt Omont ». Si celui-ci n’est pas utilisé systématiquement, il laisse toutefois la possibilité à l’administration de considérer que les jours non travaillés encadrés par un jour de grève, ne sont pas non plus rémunérés :

• Vous êtes en grève vendredi et lundi : le samedi et le dimanche sont comptabilisés et l’administration peut donc vous retirer 4/30 de salaire.
• Vous êtes en grève mardi et jeudi et vous ne travaillez pas le mercredi : l’administration peut vous retirer 3/30 de salaire. >> Le SNUDI-FO 89 peut organiser des RIS le mercredi sur la période concernée qui peuvent servir à attester que vous n’étiez pas en grève ce jour.
• Vous êtes à temps partiel à 75%, vous ne travaillez pas le vendredi et vous faites grève le jeudi et le lundi : l’administration peut vous retirer 5/30 de salaire.
• Vous êtes en grève vendredi avant les vacances et lundi de la rentrée : l’administration peut vous retirer 16/30 de votre salaire.

IMPORTANT : si les jours non travaillés ne sont pas encadrés par des jours de grève, ils ne peuvent pas être décomptés : si vous êtes en grève vendredi, mais en classe (ou absent) le lundi, alors seulement 1/30 de salaire vous est retiré.

A noter, que dans certaines situations (en particulier lorsqu’on gagne !), les négociations peuvent aboutir à l’annulation des retraits de salaires pour faits de grève : le salaire est alors maintenu pour vos jours de grève.

Afin d’éviter tout risque et de pouvoir reconduire la grève en toute sérénité, le SNUDI-FO 89 organise des RIS les mercredis et samedis sur les périodes de grève reconductible, permettant ainsi de justifier de votre service fait sur ces journées. Ce sera le cas les 8, 11 et 15 mars 2023.

Fonds de solidarité et caisse de grève

La confédération FO a décidé pour le mouvement de grève contre la réforme des retraites, à partir du 19 janvier 2023, d’indémnier les syndiqués FO à hauteur de 30€ par jour de grève (sans jour de carence) :

Le comité de gestion s’est réuni après la Commission exécutive. Il a décidé que pour l’appel à la grève
à partir du 19 janvier, il n’y aura pas de jour de carence pour l’indemnisation des journées de grève
dont le montant de l’indemnisation sera de 30 euros par jour de grève.

D’autre part, pour tout mouvement de grève, le SNUDI-FO 89 indemnise à hauteur de 25€ par jour de grève les AESH syndiqués.

Il peut également être décidé de l’organisation d’une caisse de grève que les grévistes se partagent ensuite. Cela est décidé dans les AG.

AESH

• Les AESH ont le droit de faire grève et ne sont pas tenus de faire de déclaration d’intention.
• Aucun document n’est à signer pour informer l’administration qu’on a fait grève.
• Un AESH non gréviste n’a pas à “remplacer “un AESH gréviste.
• Le SNUDI-FO 89 indemnise à hauteur de 25€ les AESH pour chaque jour de grève.
• la confédération FO indemnise à hauteur de 30€ par jour de grève pour la grève sur les retraites de 2023.

Bonne grève à toutes et tous !